Archives du jour décembre 25th, 2016

Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016. Voir plus d’informations dans le menu « démarches » puis « papiers-citoyenneté ».