Zone AUa du P.L.U.

Règlement PLU Commune de Cierrey Zone AUa

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone naturelle, non équipée, réservée strictement à l’urbanisation future organisée, est située en extension du bourg lieu-dit « La Bove » et « La Mare des Chênes ».
Il s’agit d’une zone de moyenne densité destinée à l’habitat et aux constructions à usage de commerces, services, bureaux et artisanat.
Le secteur AUacs correspond à une parcelle où la présence de cavités souterraines est suspectée.

Article AUa1 – Types d’occupations ou utilisations du sol interdits

Sont interdits :
– les lotissements exclusivement destinés à accueillir des activités,
– les constructions à usage agricole,
– l’ouverture et l’exploitation de carrières,
– les campings-caravanings,
– les parcs résidentiels de loisirs,
– le stationnement de plus de trois mois de caravanes,
– les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, de véhicules désaffectés,
– les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou autorisation dont l’implantation et l’activité sont incompatibles avec l’habitat,
– les établissements et activités qui, par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue des quartiers d’habitation,
– les industries et entrepôts,
– les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas liés à la construction des bâtiments, aux équipements publics d’intérêt général et aux activités autorisées dans la zone.

Article AUa2 – Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, à l’exception des interdictions mentionnées à l’article 1, les constructions et installations de quelque destination que ce soit, notamment :
– les constructions à usage d’habitation, artisanat, commerces, bureaux, y compris les éventuels équipements collectifs d’accompagnement (équipement sociaux, culturels, techniques), sous forme de « ou non » de lotissement, sous réserve que dans tous les cas, les constructions s’intègrent dans un schéma aboutissant à un aménagement d’ensemble cohérent, schéma qui devra s’inspirer de celui annexé au document d’orientations d’aménagement.
– Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux ‘eau potable, assainissement, électricité, voirie etc…) et sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 et 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérées au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions mesurées et les annexes.

Article AUa3 – Accès et Voirie

I – Accès

Sont inconstructibles les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

II – Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opération qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…) de faire aisément demi-tour.

Article AUa4 – Réseaux

I – Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation et d’activiés doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

II – Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un système d’assainissement conforme aux prescriptions édictées dans le schéma d’assainissement. L’évacuation des eaux ménagères et effluents dan les fossés et cours d’eau est interdite.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’un réseau collectif d’assainissement peut être réalisé à terme en fonction du phasage et du zonage du Schéma Directeur d’Assainissement.
A ce titre, dans l’attente du réseau d’assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande du permis de construire. Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau lorsqu’il sera réalisé.

Le réseau d’assainissement collectif étant réalisé, tout raccordement à ce réseau public sera équipé d’un dispositif de contrôle accessible aux agents des services gestionnaires, et à l’accord préalable de ces services.

III – Eaux résiduaires industrielles

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement est soumise à une autorisation communautaire préalable définissant les conditions de déversement de ces eaux résiduaires. Tout rejet à caractère toxique (hydrocarbures, métaux lourds et autres) ou peu biodégradable sera interdit.

III – Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront rejetées après traitement si nécessaire (décantation lamellaire et déshuilage)
– sur la parcelle (tranchée d’infiltration, noue, fossé, mare en surface, etc)
– ou en domaine public s’il existe un exutoire au droit ou à proximité du terrain (collecteur, fossé, noue, gargouille, etc).

En cas de rejet sur le domaine public, les terrains de plus e 2000 m2 et les opérations d’ensemble (ZAC, lotissements, permis groupés…) seront soumis à un débit de fuite de 10 l/habs/s pour un orage décennal.
Le dimensionnement des ouvrages tiendra compte de l’ensemble des installations et constructions réalisées ou à réaliser sur le terrain, au regard de l’imperméabilisation des sols. La demande d’autorisation d’occupation des sols précisera le système retenu pour la gestion des eaux pluviales.

Tous les commerces, services, bureaux et entreprises artisanales disposant d’une surface imperméabilisée (type parking et voirie) de plus de 400 m2 (tel que défini dans le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération d’Evreux) devront être équipés d’un séparateur à hydrocarbures. Les établissements concernés par cette disposition devront obtenir une autorisation communautaire préalable définissant les conditions de déversement de ces eaux de ruissellement.

IV – EDF – PTT et télédistribution

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau d’électricité.
Dans les lotissements ou ensembles d’habitation à créer, les réseaux E.D.F et P.T.T devront obligatoirement être réalisés en souterrain.
Il en est de même pour ceux de télédistribution.

Article AUa5 – Caractéristiques des terrains

Pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie minimum de 1 000 m²

Article AUa6 – Implantation des constructions par rapport aux voies

Toute construction doit être implantée avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies.

Article AUa7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée avec un recul au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche avec un minimum de 3 mètres.

Article AUa8 – Implantation des constructions les unes par rapports aux autres sur une même unité foncière

A moins que les constructions ne soient contiguës, la distance minimale entre deux constructions situées sur une même unité foncière ne pourra être inférieure à 3 mètres.

Article AUa9 – Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Article AUa10 – Hauteur des constructions

Le nombre maximum de niveaux de constructions à usage d’habitation est fixé à 3 (R+1+C), compris les combles aménageables et non compris les sous-sols.
La hauteur totale des autres constructions ne doit pas excéder 10 m, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminée et autres superstructures.
D’autre part, la cote du plancher bas du rez-de-chaussée ne pourra pas dépasser de plus de 0,50 m celle du terrain naturel.

Article AUa11 – Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

I – Adaptation au sol

Le terrain naturel devra conserver son caractère. Tout mouvement de terre important, tant en remblai qu’en déblai, est interdit, sauf dans le cadre d’une recomposition du terrain si la topographie de celui-ci le justifie, ou dans le cadre d’un aménagement paysager spécifique.

II – Volumétrie

Les formes générales des bâtiments de la zone devront être simples. Le volume principal des constructions devra comporter une toiture à deux versants de même pente comprise entre 35 et 55 degrés.
Les vérandas éventuelles devront être composées harmonieusement, tant en style qu’en volumétrie, avec la construction principale.

III – Toitures

Les seuls matériaux de couverture autorisés sont l’ardoise, la tuile, et les matériaux similaires d’aspect, de forme et de couleur.

IV – Façades et pignons

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses etc..) est interdit en parement extérieur.

V – Clôtures

Les clôtures nouvelles seront constituées :
– soit de murs en pierres ou briques apparentes, ou d’une clôture pleine à condition que celle-ci soit recouverte d’un enduit teinté dans la masse,
– soit d’un grillage plastifié vert sur potelets métalliques, bois ou béton, soit d’une palissade ou d’un treillis en bois ou constitués d’un matériau d’aspect similaire, doublés ou non d’une haie vive composée d’essences locales.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, etc..) est interdit en parement extérieur. Les clôtures constituées d’éléments pleins en béton préfabriqués sont interdites en limite du domaine public.

Article AUa12 – Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Article AUa13 – Espaces verts et plantations

30% minimum de la superficie des parcelles existantes ou issues d’une opération d’aménagement devra être traité en espace vert.
Dans le cadre d’une opération d’aménagement entraînant création de voirie interne à l’opération, il sera exigé un espace vert, d’un seul tenant ou non, représentant au minimum 20% de la superficie totale de l’opération.

Les talus et les haies existantes devront être conservés s’ils correspondent à des alignements ou à des limites de propriétés.
Nonobstant les conditions précédentes pour les parcelles dont une ou plusieurs des limites séparatives jouxtent une zone A ou N, les clôtures sur ces limites seront constituées de haies comprenant des essences exclusivement locales.

Article AUa14 – Possibilités maximales d’occupation des sols (C.O.S.)

Le coefficient d’occupation du sol applicable à la zone est fixé à 0,20.