Zone N du P.L.U.

Règlement PLU Commune de Cierrey Zone N

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Le secteur Ncs correspond à une parcelle où la présence de cavités souterraines est suspectée.

Dans les couloirs de présomption de nuisances sonores repérés au plan de zonage par un trait ondulé, les constructions nouvelles à destination d’habitation devront présenter un minimum d’isolation phonique conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996.

Article N1 – Occupations ou utilisations du sol interdits

Sont interdites les constructions et installations de quelque destination que ce soit, exceptés les types d’occupation ou d’utilisation du sols mentionnés à l’article 2.

Article N2 – Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises :
– L’aménagement et l’extension des bâtiments et établissements existants, ainsi que leurs annexes
– La reconstruction des constructions existantes après sinistre
– Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie etc…) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone ; certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués ;
– Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve qu’ils soient liés à la construction des bâtiments, aux équipements publics d’intérêt général et aux activités autorisées dans la zone ;
– Les changements de destination des constructions existantes en habitation, motivée par la conservation d’un patrimoine bâti de caractère.

Dans les secteurs Ncs, le pétitionnaire devra présenter une étude réalisée par un organisme agréé qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes. A défaut, le terrain sera inconstructible en application de l’article R 111.2 du code de l’urbanisme. Cette étude ne concernera pas les demandes pour les projets d’extension mesurée et d’annexes.

Article N3 – Accès et Voirie

I – Accès

Sont inconstructibles les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

II – Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…) de faire aisément demi-tour.

Article N4 – Desserte APR les réseaux

I – Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

II – Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un système d’assainissement conforme aux prescriptions édictées dans le schéma d’assainissement.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents dans les fossés et cours d’eau est interdite.

III – Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, comprenant les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété), doivent être réalisés.

IV – EDF – PTT et télédistribution

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités à usage d’habitation doit être raccordée au réseau d’électricité.

Article N5 – Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Article N6 – Implantation des constructions par rapport aux voies

Toute construction doit être implantée avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies.

Malgré les dispositions de l’alinéa précédent, l’extension, l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation d’immeubles existants ne respectant pas déjà ces règles peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle.

Article N7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et à la sécurité, soit en limite séparative de propriété, soit avec un recul au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 5 mètres.

Malgré les dispositions des alinéas précédents, l’extension, l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation d’immeubles existants ne respectant pas déjà ces règles peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle.

Article N8 – Implantation des constructions les unes par rapports aux autres sur une même propriété

A moins que les constructions ne soient contiguës, la distance minimale entre deux constructions situées sur une même unité foncière ne pourra être inférieure à 5 mètres.

Malgré les dispositions de l’alinéa précédent, l’extension, l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation d’immeubles existants ne respectant pas déjà ces règles peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle.

Article N9 – Emprise au sol

Non réglementé.

Article N10 – Hauteur des constructions

Non réglementé.

Article N11 – Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes seront conduites dans le respect de l’architecte de ces constructions, notamment leur modénature devra être préservée.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, etc…) est interdit en parement extérieur.

Les formes générales des bâtiments de la zone devront être simples. Le volume principal des constructions à usage d’habitation devra comporter une toiture à deux versants de même pente comprise entre 35 et 55 degrés. Les seuls matériaux de couverture autorisés sont l’ardoise, la tuile, et les matériaux similaires d’aspect, de forme et de couleur.

Les seules clôtures autorisées sont constituées d’une haie vive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage.

Article N12 – Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

A l’intérieur des espaces boisés classés figurant au Plan Local d’Urbanisme, les défrichements sont interdits et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation excepté dans les cas prévus aux articles L 130-1 et suivants, et R 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article N13 – Espaces verts et plantations

Les talus et les haies existantes devront être conservés s’ils correspondent à des alignements ou à des limites de propriétés.

Article N14 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Non réglementé