Déclaration en cas de décès
Le délai :
La déclaration de décès doit être établie à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures, par un membre de la famille ou son mandataire (entreprise de Pompes Funèbres de son choix).
Elle peut également être effectuée par un établissement public ou privé (par exemple l’Hôpital).
Les pièces à fournir :
– Le certificat de décès signé du médecin qui a constaté le décès.
– Le livret de famille du défunt mis à jour ou, à défaut, tout autre pièce précisant son identité (acte de naissance, carte d’identité, acte de mariage), sa filiation, sa dernière situation matrimoniale, son adresse et sa profession ainsi que celles de ses parents si ceux-ci ne sont pas décédés.
Actes de décès
Les copies intégrales des actes de décès sont délivrées à la mairie du décès ou du dernier domicile du défunt.